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DECRET n° 2003-725 du 1er août 2003 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2002.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre de l’outre-mer,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu les nouveaux états de la population dressés par l’Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant le date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de la Polynésie française ;
Vu l’avis émis le 19 juin 2003 par le conseil des ministres de la Polynésie française,
Décrète :
Article 1er.- La population légale du territoire de la Polynésie française est arrêtée au chiffre de 245.516.
Art. 2.- La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) annexé au présent décret.
Art. 3.- La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
- la population totale (colonne 1) se décomposant en :
- population municipale (colonne 2) ;
- population comptée à part (colonne 3) ;
- la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
- population des établissements (colonne 4) ;
- population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l’application des lois et règlements.
Art. 4.- Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003.
Art.5.- Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre RAFFARIN.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis MER.
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte GIRARDIN.
Composantes de la population légale
Pour chaque commune, on détermine quatre catégories de population :
la
population municipale et la
population comptée à part dont la somme constitue la
population totale, ainsi que la
population sans doubles comptes.
Ces chiffres fondamentaux sont authentifiés par décret et constituent alors la « population légale », qui sert de base à un nombre importants de textes législatifs et réglementaires. Le chiffre auquel il convient de se référer pour l’application de ces textes est celui de la population totale, sauf en matière électorale où l’on utilise alors celui de la population municipale.
La
population municipale comprend essentiellement les personnes ayant leur résidence principale dans la commune, mais aussi les personnes des habitations mobiles, ainsi que celles des collectivités (foyer de travailleurs, maisons de retraite et hospices, communautés religieuses, etc.) localisées sur le territoire de la commune. Les personnes en déplacement habitant provisoirement et recensées dans une collectivité sont réintégrées dans leur commune de résidence habituelle.
La
population comptée à part correspond, pour une commune donnée, à la somme de la population des établissements et de la population des collectivités.
La
population des établissements regroupe les catégories suivantes :
1. les militaires des forces françaises de l’Armée de Terre, de la Marine et de l’Armée de l’Air logés dans les casernes, camps militaires ou assimilés de la commune et qui n’ont pas de résidence personnelle dans la commune ;
2. les élèves internes des lycées, collèges, établissements d’enseignement spécial et tous les établissements d’enseignement publics ou privés avec internat, et qui n’ont pas de résidence personnelle dans la commune ;
3. les détenus vivant dans les établissements pénitentiaires de la commune.
La
population des collectivités comprend la population recensée dans les collectivités d’autres communes qui a déclaré avoir une résidence personnelle dans la commune. Cette population correspond aux travailleurs dans les foyers, étudiants en cités universitaires et foyers, personnes en maisons de retraite et hospices, malades en long séjour dans les hôpitaux, religieuses et religieux et personnes recueillies dans les centres d’hébergement et d’accueil.
La
population comptée à part inclut les doubles comptes. Il s’agit des personnes comptées deux fois : une fois au titre de la population municipale de la commune où se situe leur résidence principale, et une fois au titre de la population comptée à part de l’autre commune où elles vivent dans un établissement ou une collectivité, si celui-ci se trouve dans une commune différente de celle de la résidence personnelle de l’individu.
La
population totale (ou encore avec doubles comptes) est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. cette population comprend donc des doubles comptes. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, cette population est celle prise en compte pour l’application des lois et règlements. En particulier, elle est utilisée lors des calculs de dotations financières.
La
population sans doubles comptes d’une commune est obtenue en final, en ajoutant à la population municipale la population comptée à part amputée des doubles comptes. Dans cette définition, les personnes ne sont comptées qu’une fois et une seule.
Population légale et population statistique
L’exploitation du recensement consiste en deux étapes, d’une part le dénombrement qui permet la détermination de la population légale pour chaque commune de Polynésie et d’autre part l’exploitation principale qui définit une population dite « statistique » aboutissant à la diffusion de données sur les structures démographiques et sociales de la Polynésie française.
Le dénombrement consiste à comptabiliser sans doubles comptes la population résidente de chaque commune de Polynésie ainsi que le nombre de logements. Concrètement, on saisit donc par commune, le nombre de logements et de bulletins individuels rattachés à un logement et on réaffecte à chaque commune les individus correspondant à la population comptée à part des établissements et collectivités. Une fois ce dénombrement terminé, la population légale est calculée.
L’exploitation principale consiste ensuite à saisir le contenu de chaque bulletin individuel et les caractéristiques de chaque logement. L’ensemble des formulaires individuels saisis permettant la fourniture de données statistiques forme la population statistique. Le chiffre de la population statistique peut ainsi diverger légèrement de celui de la population légale lorsque l’exploitation statistique conduit à exclure des questionnaires jugés inexploitables car trop peu renseignés pour que les opérations de contrôle et de redressements statistiques puissent avoir lieu.
Le recensement du 7 novembre 2002 comptabilise une population légale sans doubles comptes de 245 516 habitants et une population statistique de 244 830 personnes. Tous les résultats présentés dans ce volume, à l’exception du décret d’authentification relatif à la population légale, sont tirés de la population statistique.
Traitement des données
Les informations saisies sont traitées informatiquement : codification et contrôle de cohérence aboutissent à des corrections ou des redressements automatiques.
Certaines données comme l’âge, l’activité, les migrations, ont fait l’objet d’un traitement spécifique.