1 - Cadre légal encadrant l’extension du NIR à l’Outre-mer
- Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l‘Outre-mer de l'identification au répertoire.
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2 - Le NIR c’est quoi ?
- Le NIR est un numéro d’identification unique de l’individu composé de 15 chiffres.
- Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale en métropole.
- Le NIR est composé de 15 chiffres (dans l’ordre) :
- le sexe (1 chiffre) ;
- l’année de naissance (2 chiffres) ;
- le mois de naissance (2 chiffres) ;
- le lieu de naissance de la personne concernée (5 chiffres ou caractères) ;
- le numéro d’ordre qui distingue les personnes nées au même lieu à la même période (3 chiffres) ;
- la clé calculée (2 chiffres).
3 - A quoi sert le NIR ?
- En Métropole et dans les DOM, le NIR sert à chaque assuré social dans ses relations avec la caisse d'assurance maladie et les autres organismes de protection sociale (ex: caisse de retraite).
- En Polynésie française, il servira:
- Aux personnes évasanées pour leur traitement médical en métropole et à certains retraités locaux;
- Aux étudiants polynésiens qui partent étudier en métropole pour leur couverture sociale et leur inscription dans les universités;
4 - Droits d’accès et/ou rectification des données d’état civil (NIR)
- Pour les personnes nées en Polynésie française, le droit d’accès et de rectification s'exerce auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF).
- Pour les personnes nées sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès des directions régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
- Les informations ne peuvent être délivrées qu’à l’individu concerné, ayant démontré son identité.
5 - Modalités d’obtention du NIR
Trois possibilités :
- L’individu se déplace à l’ISPF avec une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). Il remplit et signe un formulaire de demande de NIR qui lui donnera accès immédiatement à son numéro NIR.
- L’individu envoie par courrier postal à l’ISPF le formulaire de demande NIR (formulaire téléchargeable sur le site internet de l’ISPF : www.ispf.pf) avec une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). L’ISPF lui fera retour de son numéro NIR par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse indiquée.
- L’individu effectue sa demande électronique via mes-demarches.gov.pf
6 - Où adresser les demandes
- Adresse postale : BP 395 - 98713 PAPEETE –TAHITI
- Adresse physique : ISPF, 1er étage, Immeuble Uupa, 15 rue Edouard Ahnne - Papeete
7 - Rôle de l’ISPF et des polynésiens
- L’ISPF centralise les informations reçues des communes en vue de l'immatriculation des individus nés en Polynésie française et les transmet à l’INSEE. Ainsi toutes les naissances enregistrées par les communes donnent lieu à l’attribution automatique du NIR par l’INSEE..
- L’ISPF communique son numéro NIR à chaque personne née en Polynésie française qui en fait la demande.
- Chacun en ce qui le concerne s’assure que son état civil est parfaitement juste, en particulier avant toute démarche sous-jacente à l’utilisation de son NIR.
- Si une erreur est constatée, il contacte l’ISPF et transmet les pièces nécessaires (avec une copie intégrale d’acte de naissance).