La population légale

De nombreux articles de codes ou réglementaires font référence à la population légale, c’est-à-dire au nombre d’habitants. Au niveau communal, la population légale a différentes conséquences :

• le nombre de conseillers municipaux est fixé selon la tranche de taille de population à laquelle appartient la commune. En 2008, lors des  dernières élections municipales, le nombre de conseillers élus par commune a été défini sur la base des populations légales communales issues du recensement de 2007 ; 
• les indemnités des maires et de leurs adjoints sont établies en fonction de la taille en nombre d’habitants de la commune ;
• la dotation de fonctionnement d’une commune est calculée à partir de sa population légale.